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Ce document établit les modalités de la transaction et engage les deux parties à finaliser la vente au prix fixé. Sa durée standard s'étend généralement sur 18 mois, au-delà desquels un acte authentique devient nécessaire.Les
La médiation représente une première approche pour résoudre les différends. Un médiateur facilite le dialogue et aide à trouver une solution acceptable pour tous. Si cette démarche n'aboutit pas, les parties peuvent se tourner vers les juridictions compétentes.